Conditions d’utilisation
Article 1 : Information concernant le vendeur
La société HABITATION BATIMENT FINANCEMENT, (ci-après « le Vendeur »), Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital de 75.000 € est enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le n°452 559 446 et a son siège social 524 avenue de la Pompignane, 34000 MONTPELLIER.
Article 2 : Champ d'application des conditions générales de vente
2.1 - Les Produits et services vendus sur le site internet « veia.fr », appartenant au Vendeur, sont principalement destinées aux particuliers. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site « veia.fr » (ci-après le « Site ») par tout client consommateur non professionnel (ci-après le « Client »).
2.2 - Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente », prévalent sur tout autre document et sont indissociables du prix des Produits en vigueur. Le Client peut les imprimer et/ou les enregistrer pour son usage personnel.
2.3 - Les présentes CGV sont susceptibles d’être révisées à tout moment par le Vendeur. Toute validation d’une commande effectuée sur le Site par le Client implique que le Client reconnaît avoir pris intégralement connaissance des CGV en vigueur au jour de sa commande, préalablement à la validation de cette dernière, et emporte de plein droit son acceptation pleine et entière desdites CGV ainsi que leur application sans réserve.
2.4 - Les données enregistrées par le Vendeur pourront être utilisées comme preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.
2.5 - Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion de tout autre endroit ou pays.
2.6 - Tout autre document que les présentes CGV et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 3 : Produits
3.1 - Les images des Produits figurant sur le Site ne sont fournies qu’à titre informatif et à titre d’illustration. L’affichage des couleurs des images figurant sur le Site pouvant varier de manière importante en fonction de la qualité de l’écran utilisé par le Client et du paramétrage et de la résolution de cet écran, le Vendeur ne peut en aucun cas garantir que la couleur réelle du Produit commandé sera exactement identique à celle apparaissant sur l’écran du Client au moment de la commande.
3.2 - Le Vendeur décline en conséquence toute responsabilité en cas de différence entre les couleurs des Produits telles que visibles sur le Site et celles des Produits livrés.
3.3 - Tous les produits VEIA sont blancs d’origine. Ils sont teintés à la demande du Client et selon ses spécifications.
3.4 - Lorsque les produits sont livrés à domicile, la teinte des produits est réalisée en amont de la livraison, sur la plateforme logistique du Vendeur.
3.5 - Lorsque les produits sont livrés en point de vente, la teinte des produits est réalisée directement sur le point de vente.
Article 4 : Commandes
4.1 - Toute commande est passée par le Client directement sur le Site.
4.2 - Lors de sa commande, il appartient en conséquence au Client d'indiquer précisément ses coordonnées, les produits commandés, la quantité de produits commandés ainsi que le lieu de livraison. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'erreur de saisie commise par le Client dans sa commande ou en cas d’indication d’informations erronées.
4.3 - Le Client remplit son panier au fur et à mesure de la sélection des Produits qu’il souhaite acheter. Tant que la commande n’a pas été validée, le Client a la possibilité de modifier ses choix ainsi que les informations fournies.
4.4 - Lorsque la sélection des Produits est terminée et les informations requises saisies, le Client valide sa commande en cliquant sur l'icône « Valider ma commande ».
4.5 - La validation de la commande constitue une offre d’achat par le Client. Le contrat ne devient définitif qu’après acceptation de cette offre par le Vendeur. Après confirmation du règlement des Produits commandés, l'acceptation de la commande du Client sera matérialisée par un email de confirmation accusant réception de la commande et reprenant le détail de celle-ci.
4.6 - En application des dispositions de l'article L.122-11 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime. Peut notamment constituer un motif légitime l'indisponibilité temporaire ou définitive des Produits commandés. En cas de refus de la commande par le Vendeur pour motif légitime, le Client en est également informé par email. Si le prix des Produits a déjà été réglé, le remboursement interviendra dans les plus brefs délais, sans excéder 15 jours ouvrés.
Article 5 : Tarifs et modalités de règlement
5.1 - Le Vendeur se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment mais les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de la validation de sa commande par le Client. Les prix sont en euros et s'entendent TVA incluse mais hors frais de traitement de la commande et de port ou de livraison.
5.2 - Les frais de traitement de la commande et de port ou de livraison sont facturés en sus du prix des Produits et s’élèvent à la somme forfaitaire de 30 euros TTC, quelle que soit la quantité de produits commandée et le mode de livraison choisi. Le montant des frais de livraison apparaît dans le récapitulatif de la commande afin que le Client puisse valider sa commande en étant informé du montant total de la facture à régler pour l’ensemble des Produits commandés et les frais de port ou de livraison afférents.
5.3 - Le paiement des Produits et des frais de port ou de livraison ne peut être effectué qu’au moyen des modes de paiement indiqués sur le Site. Le règlement des Produits et des frais de port ou de livraison s’effectue au comptant et en totalité, au moment de la validation de la commande par le Client.
En cas de règlement de la commande par chèque bancaire, les Produits ne sont envoyés au Client pour livraison qu’après parfait encaissement du chèque.
5.4 - Toute modification tarifaire sera applicable à compter de la date de leur mis en ligne sur le Site.
Article 6 : Livraison
6.1 - Le délai indicatif de livraison des Produits est de trois jours ouvrés après la date de la commande. Cependant, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepte expressément que ce délai n’est donné qu'à titre indicatif, le délai de livraison effectif étant soumis à des facteurs indépendants de la volonté du Vendeur, et notamment de la disponibilité des Produits, des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraison quels qu’ils soient par rapport au délai indicatif n'emportent ni annulation, ni modification du contrat ou de la commande et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni aucun dommages et intérêts.
6.2 - Les livraisons ne sont effectuées qu’en France métropolitaine (Corse comprise).
6.3 - Deux modes de livraison sont disponibles : à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande ou en point de vente COMPTOIR DE L’OURS dont le Client trouvera les références sur le Site.
Il appartient au Client d’indiquer le mode de livraison choisi au moment de la commande. Selon le mode choisi, la livraison des Produits s’effectue selon les modalités suivantes :
Par la livraison directe des Produits commandés au Client, à l'adresse mentionnée par ce dernier lors de la commande. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent au moment de la livraison, un avis de passage est déposé lui permettant de retirer sa commande au point de retrait indiqué sur l’avis, pendant le délai qui y est mentionné. Passé ce délai, la commande est renvoyée au Vendeur. L’absence de retrait ne donne pas lieu à l’annulation de la vente ni au remboursement du prix. Sous réserve que cette demande soit effectuée dans un délai d’un mois à compter du retour de la commande au Vendeur, le Client pourra néanmoins demander au Vendeur de lui envoyer à nouveau sa commande pour livraison, sous réserve du règlement préalable par le Client des frais de port afférents à ce second envoi.
Par la mise à disposition des Produits commandés dans un point de vente du réseau COMPTOIR DE L’OURS choisi par le Client au moment de sa commande.
Dans ce cas, le Client dispose d'un délai de six jours ouvrés à compter de la date de sa commande pour récupérer lesdits Produits au point de vente choisi. L’absence de retrait ne donne pas lieu à l’annulation de la vente ni au remboursement du prix. Sous réserve que cette demande soit effectuée dans un délai d’un mois à compter de la date de la commande, le Client pourra néanmoins demander au Vendeur de lui envoyer sa commande à domicile pour livraison, sous réserve du règlement préalable par le Client des frais de port afférents à cet envoi.
6.4 - Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier sa commande et l'état des Produits livrés. En cas de livraison incomplète, non conforme ou de défaut apparent, il doit formuler par écrit toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur puis adresser sa réclamation par écrit au Vendeur au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant ladite livraison, sans préjudice des dispositions légales applicables. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera acceptée par le Vendeur.
6.5 - La réception sans réserve des Produits par le Client lors de la livraison couvre tout vice apparent et/ou tout produit manquant.
6.6 - En cas de réclamation formulée par le Client dans les conditions ci-dessus concernant des Produits manquants, endommagés ou présentant des vices apparents, le Vendeur remplacera à ses frais les Produits manquants, endommagés ou présentant des vices apparents, au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la réclamation du Client, sous réserve de la confirmation par le Vendeur du bien-fondé de cette réclamation.
Article 7 : Réserve de propriété
7.1 - Par dérogation aux articles 1196 et 1583 du Code Civil, le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de défaillance du Client, le Vendeur se réserve la possibilité de reprendre possession des Produits.
7.2 - Le Client devra immédiatement informer le Vendeur de toute saisie ou de toute autre mesure conservatoire prise par un tiers sur les Produits faisant l'objet de la réserve de propriété avant complet paiement du prix.
7.3 - Tant que le prix des Produits n’a pas été intégralement réglé, le Client devra prendre toutes les mesures requises pour assurer à tout moment l'identification des Produits en vue de leur revendication.
7.4 - Le Client s'interdit d'effectuer une quelconque transformation ou modification des Produits avant le complet paiement du prix.
Article 8 : Transfert des risques de perte ou d'endommagement
8.1 - En application des dispositions de l’article L.216-4 du Code de la Consommation, le risque de perte ou d'endommagement des Produits vendus n’est transféré au Client qu’au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession desdits Produits.
8.2 - Cependant, conformément aux dispositions de l’article L.216-5 du Code de la Consommation, si le Client décide de confier la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement desdits Produits est alors transféré au Client dès la remise des Produits au transporteur choisi par celui-ci.
Article 9 : Droit de rétractation - Remboursement
DELAI DE RÉTRACTATION
9.1. En application des articles L.228-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire usage de son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
MODALITES DE RETRACTATION
9.2 - En application des dispositions de l’article L.221-21-8, 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits confectionnés conformément aux spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La commande de Produits teintés conformément aux spécifications du Client, à sa demande et suivant ses choix personnels ne peut donc faire l'objet d'aucun droit de rétractation.
9.3 - Pour les Produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client peut exercer ce droit en envoyant au Vendeur, avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, soit le formulaire de rétractation type (joint en Annexe 1 des présentes CGV) rempli, daté et signé, soit toute autre forme de déclaration datée et signée exprimant sans ambiguïté la volonté du Client de se rétracter.
Le formulaire de rétractation ou la déclaration devront être envoyés à l’adresse suivante :
HABITATION BATIMENT FINANCEMENT, 524 avenue de la Pompignane, 34000 MONTPELLIER
9.4 - Aucune pénalité ne peut être mise à la charge du Client à raison de l’exercice de son droit de rétractation.
9.5 - Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la Consommation, les frais directs de retour des Produits faisant l’objet de la rétractation sont à la charge du Client.
9.6 - Le Client exerçant son droit de rétractation doit en conséquence retourner à ses frais au Vendeur les Produits faisant l’objet de la rétractation, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
MODALITES DE REMBOURSEMENT
9.7 Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation, la totalité des sommes versées par celui-ci, y compris les frais de livraison, lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client. Néanmoins, si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, ce dernier n’est pas tenu au remboursement du surcoût occasionné par le mode de livraison choisi par le Client.
Article 10 : Garanties légales
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
10.1 - Le Client bénéficie en outre de la garantie légale de conformité des Produits prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation.
10.2 - En application des présentes CGV, il appartient impérativement au Client de vérifier la conformité des Produits avec sa commande lors de la livraison des Produits.
10.3 - En application des dispositions de l’article L.217-7 du Code de la Consommation, le défaut de conformité apparaissant dans le délai de vingt-quatre mois suivant la livraison du Produit est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
10.4 - En application des dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation, dans l’hypothèse d’un défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur dispose de la possibilité de ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit concerné ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
10.5 - En application des dispositions de l’article L.217-10 du Code de la Consommation, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1°) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 du Code de la Consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client ;
2°) Ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
10.6 - En application des dispositions de l’article L.217-12 du Code de la Consommation, l’action résultant d’un éventuel défaut de conformité doit être exercée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la livraison des Produits.
10.7 - En application des dispositions de l’article L.217-13 du Code de la Consommation, la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ne prive pas le Client du droit d’exercer l’action en garantie des vices rédhibitoires des Produits prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui serait reconnue.
GARANTIE LÉGALE DES VICES RÉDHIBITOIRES
10.8 - Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices rédhibitoires des Produits prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
10.9 - En application des dispositions de l’article 1648 du Code Civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.10 - En application des dispositions de l'article 1644 du Code Civil, en cas de vice rédhibitoire, le Client aura le choix entre la résolution de la vente et la restitution réciproque des Produits et du prix, ou de conserver les Produits contre restitution d’une partie du prix de vente.
10.11 - Le Client ne pourra procéder à aucun retour de Produits à raison d’un défaut de conformité ou d’un vice caché allégué sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, lequel accord ne constitue en aucun cas une reconnaissance de responsabilité à quelque titre que ce soit.
DISPOSITIONS LÉGALES
Article L.217-4 - Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 - Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1°) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2°) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-6 - Code de la Consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L.217-7 - Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-8 - Code de la Consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L.217-9 - Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L.217-10 - Code de la Consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1°) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2°) Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L.217-11 - Code de la Consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-12 - Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-13 - Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L.217-14 - Code de la Consommation
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 1641 - Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642- Code Civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643- Code Civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644- Code Civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 - Code Civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 - Code Civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 - Code Civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 - Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 : Retour des produits
11.1 - Dans l’hypothèse de l’exercice de son droit de rétractation par le Client ou d’un défaut de conformité ou d’un vice caché des Produits, le retour des Produits s’effectuera selon les modalités suivantes :
Si la livraison a été effectuée par un transporteur à une adresse choisie par le Client, le retour devra s’effectuer vers la plate-forme logistique du Vendeur à l’adresse suivante : PEINTURES DU SUD, 1619, Avenue de l'Amandier, 84140 AVIGNON.
Si la livraison a été effectuée en point de vente COMPTOIR DE L’OURS, le retour devra s’effectuer vers le point de vente COMPTOIR DE L’OURS dans lequel la livraison a été effectuée.
Article 12 : Responsabilité
12.1 - Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison, ainsi que pour toute altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison à raison de la conservation, de la manipulation et/ou de l'utilisation des Produits par le Client, ou de toute autre cause ne dépendant pas de la volonté du Vendeur.
12.2 - Le Vendeur décline également toute responsabilité en cas de différence entre la teinte de la peinture telle qu’appliquée sur le support et celle présentée sur le nuancier ou le Produit concerné, la teinte pouvant varier en fonction de nombreux facteurs (tels que l’éclairage, selon que celui-ci soit naturel ou artificiel, le support utilisé et la préparation dudit support dans les règles de l’art ou non….).
12.3 - La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le Client du fait des Produits, pour autant que ce dernier rapporte la preuve qu'un manquement ou une faute du Vendeur est la cause directe de ce préjudice. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée en réparation des pertes, préjudices ou dommages indirects subis par le Client.
Article 13 : Force majeure
13.1 - Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, qu'elles ne peuvent raisonnablement éviter ou surmonter et dont la survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
13.2 - Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les circonstances hors du contrôle du Vendeur et rendant impossible l’exécution du contrat, telles que, de manière non limitative : évènements sociaux (notamment grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs ou fournisseurs habituels…), politiques (guerre extérieure ou civile, interdictions d’importation ou d’exportation…), économiques, techniques (arrêts de production dus à des pannes fortuites ou à des ruptures ou des difficultés d’approvisionnement en énergie, en composant ou en matières premières, barrages routiers…), climatiques ou géologiques (inondations, séismes, …), médicaux (épidémies,…).
13.3 - Tout événement de force majeure autorise le Vendeur à suspendre les livraisons de Produits pendant la durée dudit événement de force majeure.
13.4 - Dans l'éventualité d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un délai d’un mois, chacune des parties aura la faculté de résilier les commandes non exécutées à raison de l'événement de force majeure, sur simple courrier et sans à avoir à verser d'indemnité à l'autre partie. Si le prix des Produits a déjà été réglé, le remboursement interviendra dans les plus brefs délais, sans excéder 15 jours ouvrés.
Article 14 : Litige - Médiation
14.1 - En application des dispositions des articles L.612-1 et suivants, L.616-1 et suivants, R.612-1 et suivants et R.616-1 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre éventuel un litige qui viendrait à l'opposer au professionnel.
Cependant, ce litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation si :
1°) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2°) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3°) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4°) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5°) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
14.2 - En application des dispositions susmentionnées, toute réclamation écrite adressée au Vendeur devra être envoyée à l’adresse suivante :
HABITATION BATIMENT FINANCEMENT, 524 avenue de la Pompignane 34000 MONTPELLIER.
14.3 Tout recours auprès du médiateur de la consommation devra être envoyé à l’adresse suivante :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND
Par ailleurs, en application de l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, l’Union Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin d’aider les consommateurs à résoudre en ligne les litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne, si possible sans avoir recours à une procédure judiciaire.
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 15 : Propriété intellectuelle
15.1 - Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des dénominations sociales, marques commerciales et signes distinctifs, et notamment des marques VEIA et COMPTOIR DE L’OURS, brevets, droits d'auteur et de conception et de manière plus générale de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et le Site, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.
15.2 - En conséquence, l’ensemble de ces droits ou l’un quelconque d’entre eux, ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans le consentement préalable et écrit du Vendeur, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Article 16 : Dispositions générales
16.1 - Les présentes CGV ainsi que les contrats de vente conclus sur leur fondement sont régis par les lois et règlements de la République Française, à l'exclusion de toute application des règles de conflit de loi.
16.2 - Tout litige ou réclamation relatif à l’interprétation ou l'application des présentes CGV ou à l'exécution d’un contrat de vente conclu sur leur fondement et qui ne donnerait pas lieu à une solution amiable, devra être porté devant le tribunal compétent en France, en application des règles de compétence du droit français.
16.3 - Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’un quelconque des droits qu’il tire du contrat à l’encontre de l’autre partie ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par la première partie à la possibilité de se prévaloir ultérieurement de ce droit à l’encontre de la seconde.
16.4 - Chacune des dispositions des présentes CGV fonctionne indépendamment des autres clauses. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou illégale en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite et serait par voie de conséquence inapplicable. Les autres dispositions des présentes CGV resteraient en revanche en vigueur, sauf à ce que la disposition réputée non-écrite constitue une clause essentielle des présentes CGV.
16.5 - Toute demande du Client concernant les présentes CGV devra être envoyée à l’adresse suivante :
HABITATION BATIMENT FINANCEMENT, 524 avenue de la Pompignane 34000 MONTPELLIER.
Article 17 : Données personnelles
17.1 - La collecte d’informations nominatives et de données personnelles concernant le Client est requise pour la gestion de sa commande et ses relations commerciales avec le Vendeur. Ces informations et données peuvent être transmises aux sociétés intervenant dans le cadre de la gestion de la commande du Client, telles que celles chargées du traitement et de l’exécution de cette dernière, de la gestion du paiement des Produits commandés ou encore de leur livraison. Ces informations et données sont par ailleurs conservées à des fins de sécurité, d’une part afin de permettre au Vendeur de respecter ses obligations légales et réglementaires et d’autre part lui permettre de personnaliser les services proposés au Client.
17.2 - Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en adressant sa demande à :
HABITATION BATIMENT FINANCEMENT, 524 avenue de la Pompignane 34000 MONTPELLIER.
17.3 - En application de la réglementation en vigueur, toute demande aux fins d’exercer ce droit d’accès et de rectification doit indiquer les nom et prénom du Client, être signée par celui-ci et être accompagnée de la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité portant sa signature. La demande doit également indiquer l’adresse à laquelle la réponse doit être adressée. La réponse sera envoyée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
17.4 - L’usage du Site implique par ailleurs que le Client accepte l’usage de cookies ayant pour but de signaler le passage du Client sur le Site
Article 18 : Sécurité des données
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens requis pour s’assurer que les données communiquées par le Client à l’occasion de ses achats sur le Site (et en particulier ses données personnelles et les données relatives à ses moyens de paiement, notamment par carte bancaire) soient intégralement sécurisées.
À cette fin, le Vendeur à recours au protocole HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure), c’est-à-dire un protocole de communication permettant le transfert de données entre le Vendeur et le Client sous une forme cryptée, offrant une protection raisonnablement fiable contre l’interception, la captation et l’altération des données par un tiers non autorisé.
Par ailleurs, toutes les données relatives au règlement des achats du Client sont collectées, traitées et conservées par SHOPIFY PAIEMENT, un prestataire dédié spécialisé dans les services de paiement en ligne sécurisés, sur ses serveurs, à l’exclusion de ceux du Vendeur.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation (à imprimer)
Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez vous rétracter de votre commande effectuée sur le site « veia.fr », vous pouvez exercer votre droit de rétractation en renvoyant le formulaire ci-dessous rempli, daté et signé à l’adresse suivante :
HABITATION BATIMENT FINANCEMENT, 524 avenue de la Pompignane 34000 MONTPELLIER
Pour rappel, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable, notamment, aux produits confectionnés conformément aux spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les commandes portant sur des peintures teintées conformément et spécifiquement à la demande du client ne bénéficient donc pas du droit de rétractation.
En application des articles L.228-18 et suivants du Code de la Consommation
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………….….... (1)
Demeurant …..…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………........... (2)
Numéro de client …………………………………………………………………………………………... (3)
Numéro de la commande : ………………………………………………………………………….... (4)
Vous informe par la présente, vouloir exercer mon droit de rétractation portant sur la commande du/des Produits suivants en (5) :
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
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…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
Commandé(s) le ……………………………………………………………………………………… (6)
Reçu(s) le …...…………………………………………………………………………………………… (7)
Date et signature du/des consommateur(s)
(1) Nom et Prénom du Client (de préférence en lettres majuscules)
(2) Adresse du Client
(3) Numéro du Client
(4) Numéro de la commande
(5) Liste et références des Produits
(6) Date de la commande
(7) Date de livraison ou de retrait en point de vente COMPTOIR DE L’OURS