Politique de remboursement

1 - Dans l’hypothèse de l’exercice de son droit de rétractation par le Client ou d’un défaut de conformité ou d’un vice caché des Produits, le retour des Produits s’effectuera selon les modalités suivantes :

Si la livraison a été effectuée par un transporteur à une adresse choisie par le Client, le retour devra s’effectuer vers la plate-forme logistique du Vendeur à l’adresse suivante : PEINTURES DU SUD, 1619, Avenue de l'Amandier, 84140 AVIGNON.

Si la livraison a été effectuée en point de vente COMPTOIR DE L’OURS, le retour devra s’effectuer vers le point de vente COMPTOIR DE L’OURS dans lequel la livraison a été effectuée.

DELAI DE RÉTRACTATION

2 - En application des articles L.228-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire usage de son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

 

MODALITES DE RETRACTATION

3 - En application des dispositions de l’article L.221-21-8, 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits confectionnés conformément aux spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

La commande de Produits teintés conformément aux spécifications du Client, à sa demande et suivant ses choix personnels ne peut donc faire l'objet d'aucun droit de rétractation.

4 - Pour les Produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client peut exercer ce droit en envoyant au Vendeur, avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, soit le formulaire de rétractation type (joint en Annexe 1 des présentes CGV) rempli, daté et signé, soit toute autre forme de déclaration datée et signée exprimant sans ambiguïté la volonté du Client de se rétracter.

Le formulaire de rétractation ou la déclaration devront être envoyés à l’adresse suivante : 

HABITATION BATIMENT FINANCEMENT, 524 avenue de la Pompignane, 34000 MONTPELLIER

5 - Aucune pénalité ne peut être mise à la charge du Client à raison de l’exercice de son droit de rétractation. 

6 - Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la Consommation, les frais directs de retour des Produits faisant l’objet de la rétractation sont à la charge du Client.

7 - Le Client exerçant son droit de rétractation doit en conséquence retourner à ses frais au Vendeur les Produits faisant l’objet de la rétractation, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

MODALITES DE REMBOURSEMENT

8 - Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation, la totalité des sommes versées par celui-ci, y compris les frais de livraison, lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client. Néanmoins, si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, ce dernier n’est pas tenu au remboursement du surcoût occasionné par le mode de livraison choisi par le Client.