Règlement du jeu Concours

REGLEMENT DU JEU « GRAND JEU-CONCOURS

GAGNEZ LA RÉNOVATION HOMESTAGING DE VOTRE CHAMBRE »

 

ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE DU JEU

La SARL HABITATION BATIMENT FINANCEMENT, ayant son siège social 524, avenue de la Pompignane, 34000 MONTPELLIER et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le n°452 559 446 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « GRAND JEU-CONCOURS – GAGNEZ LA RÉNOVATION HOMESTAGING* DE VOTRE CHAMBRE » (ci-après le « Jeu »), se déroulant et étant ouvert du samedi 15 juin à 0 heures au samedi 22 juin 2024 à 24 heures (heure française) inclus.

* HOMESTAGING : rénovation et mise en valeur de l’intérieur d’un bien immobilier

Les règles du Jeu sont fixées dans le présent règlement comportant 12 articles.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU

Le Jeu est ouvert exclusivement aux particuliers personnes physiques majeures (ci-après le/la « Participant(e) ») remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

  • Être résident en France métropolitaine (Corse comprise),
  • Être propriétaire ou locataire d’un local à usage d’habitation en France métropolitaine (Corse comprise),

Sont exclus de la participation au Jeu :

  • Le personnel de la Société Organisatrice ayant participé directement à l’organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles respectives en ligne directe (y compris les concubins) vivant sous le même toit,
  • Les membres adhérents de la société SARL HABITATION BATIMENT FINANCEMENT, que ceux-ci soient adhérents COMPTOIR DE L’OURS ou non.
  • Les professionnels effectuant leurs achats dans le cadre et/ou pour les besoins de leur activité professionnelle.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTICIPANT(E)S

Comme tout jeu ou toute loterie commerciale, ce Jeu est régi par le hasard.

Chaque Participant(e) s’engage à respecter son esprit et son règlement

La participation au Jeu implique pour le/la Participant(e) de s’assurer que toutes ses coordonnées (notamment son nom, son prénom et son adresse électronique) sont correctement renseignées.

Il appartient également au Participant ou à la Participante de s’assurer que l’adresse de courrier électronique (e-mail) et le numéro de téléphone qu’il/elle pourrait être amené(e) à communiquer sont exacts et qu’ils fonctionnent normalement.

En cas de doute ou d’incertitude sur l'exactitude des coordonnées fournies par le/la Participant(e) gagnant au tirage au sort, le/la Participant(e) gagnant(e) autorise la Société Organisatrice à effectuer toutes les vérifications requises concernant ces coordonnées.

Toute inscription avec des coordonnées inexactes ou incomplètes ou toute tentative de fraude entraînera la nullité de la participation au Jeu et ne pourra donner lieu à l’obtention du lot éventuellement gagné, lequel serait alors remis en jeu.

Toute manœuvre ou tentative de manœuvre ayant pour objet ou pour effet une dénaturation du principe même du Jeu, toute fraude ou tricherie ou toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un(e) Participant(e) entraînera la nullité de tous ses formulaires d’inscription.

De manière plus générale, seront automatiquement exclus les Participant(e)s qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats, ou qui tenteraient de participer au Jeu par des moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participant(e)s.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU

La participation au Jeu pourra s’effectuer de deux manières :

  • Par l’intermédiaire des réseaux sociaux
  • En magasin COMPTOIR DE L’OURS

A / Par l’intermédiaire des réseaux sociaux

La participation par l’intermédiaire des réseaux sociaux impliquera cumulativement :

1° D’être abonné à au moins l’un des deux réseaux sociaux suivants : Instagram, TikTok et Facebook

2° D’autre part, de s’inscrire au Jeu sur l’un quelconque des comptes suivants sur l’un des trois réseaux sociaux mentionnés en 1° ci-dessus :

  • @vk-passiondeco_officiel
  • @comptoirdeloursofficiel
  • @veia_peinture

3° De taguer* deux personnes en commentaires  

* TAGUER : envoyer à une personne un marqueur de contenu de réseaux sociaux

B / En magasin COMPTOIR DE L’OURS

La participation en magasin implique pour le/la Participant(e) de remplir le formulaire dédié établi par la Société Organisatrice, en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, code postal du lieu de résidence, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique personnelle valide (adresse email) à laquelle le/la Participant(e) pourra être contacté pour les besoins de la gestion du Jeu.

Aucune participation au Jeu par quelque moyen que ce soit autre que ceux-ci décrits en A et B ci-dessus ne sera prise en compte.

Le nombre de participation au Jeu est limité à une participation par personne physique, tous moyens de participation confondus.

Toutes les participations effectuées par l’un ou l’autre des moyens susmentionnés seront ensuite regroupées pour qu’il soit procédé au tirage au sort du lot mis en dotation.

Que ce soit antérieurement ou postérieurement au tirage au sort, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications requises, concernant, notamment, le respect et la régularité des modalités de participation au Jeu par les Participant(e)s.

Dans l’hypothèse où le/la Participant(e) gagnant(e) du Jeu n’aurait pas respecté l’une quelconque des modalités de participation au Jeu, sa participation (ou toutes ses participations en cas de participations multiples) serait annulée et le/la Participant(e) gagnant(e) ne pourrait prétendre à la remise du lot, qui serait alors remis en jeu jusqu’à ce que le lot mis en dotation soit remporté par un(e) Participant(e) remplissant l’ensemble des conditions du présent règlement. 

Le tirage au sort des gagnants du « HOMESTAGING* » de la chambre du/de la participant(e) gagnant(e) mis en dotation aura lieu le 1er juillet 2024 et sera effectué au siège social de la Société Organisatrice par l’étude d’huissier de justice SELARL LE FLOCH-BAILLON-BICHAT, 15, passage Lonjon, CS 62180, 34960 MONTPELLIER CEDEX 2 parmi les Participant(e)s ayant valablement participé au Jeu et dûment renseigné leurs coordonnées.

ARTICLE 5 : DOTATION ET MOADALITÉS DE REMISE DE LA DOTATION

A / Dotation

Le Jeu est doté d’un lot unique consistant en :

  • Une visio-conférence avec l’influenceuse Victoria FLOC’H et le service marketing de la Société Organisatrice afin de définir un projet de HOMESTAGING* de la chambre du logement d’habitation du/de la Participant(e) gagnant(e) du Jeu
  • Une conception 3D du projet de HOMESTAGING* par l’influenceuse Victoria FLOC’H et validation par le service marketing de la Société Organisatrice
  • Le choix, par le/la Participant(e) gagnant(e), des produits COMPTOIR DE L’OURS et/ou VEIA PEINTURES nécessaires à la réalisation du HOMESTAGING* (peintures, revêtements de sols et murs) et la fourniture de ces produits par la Société Organisatrice pour une valeur maximale de 5.000 € TTC,
  • Et la réalisation du HOMESTAGING* de la chambre du logement d’habitation du/de la Participant(e) gagnant(e) du Jeu par l’influenceuse Victoria FLOC’H avec les produits de la marque COMPTOIR DE L’OURS et/ou VEIA PEINTURES (peintures, revêtements de sols et murs) choisis par le/la Participant(e) gagnant(e) et fournis par la Société Organisatrice, en coordination avec son service marketing.

* HOMESTAGING : rénovation et mise en valeur de l’intérieur d’un bien immobilier

B / Modalités de remise de la dotation

Il appartiendra au/à la Participant(e) gagnant(e) d’obtenir toutes les autorisations qui pourraient éventuellement être requises pour la réalisation du HOMESTAGING* (notamment, de manière non-limitative, l’autorisation éventuelle du bailleur, d’une autorité administrative et/ou de la copropriété).

Les travaux du HOMESTAGING* ne comprendront en aucun cas des travaux importants tels que, de manière non-limitative, des travaux de plomberie, d’électricité, sur les cloisons, le plancher, ou le gros-œuvre.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’apprécier au cas par cas ce qu’il convient d’entendre par la notion de travaux importants, en fonction de la configuration et de la structure du logement du/de la Participant(e) gagnant(e), et notamment de la chambre dans laquelle le HOMESTAGING* doit être réalisé, et sa décision ne sera susceptible d’aucun recours.     

Le/la Participant(e) gagnant(e) devra rendre disponible la chambre du logement dans laquelle le HOMESTAGING sera réalisé pendant une durée de 3 à 5 jours (durée indicative) en septembre 2024, à des dates à définir en fonction des disponibilités du/de la Participant(e) gagnant(e) et de l’influenceuse Victoria FLOC’H et de la Société Organisatrice, qui assureront la réalisation et la coordination du HOMESTAGING*   

La valeur des produits COMPTOIR DE L’OURS et/ou VEIA PEINTURES nécessaires à la réalisation du HOMESTAGING* et fournis par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu est limitée à la somme de 5.000 € TTC.

* HOMESTAGING : rénovation et mise en valeur de l’intérieur d’un bien immobilier

Dans l’hypothèse où l’ensemble des produits choisis par le/la Participant(e) gagnant(e) serait d’une valeur inférieure à cette somme de 5.000 € TTC, le/la Participant(e) gagnant(e) ne bénéficiera d’aucun droit à une quelconque remboursement ni à une quelconque compensation de quelque sorte que ce soit à raison de la différence entre le montant total des produits choisis et la somme de 5.000 € TTC.

Dans l’hypothèse où l’ensemble des produits choisis par le/la Participant(e) gagnant(e) serait d’une valeur supérieure à 5.000 €TTC, il appartiendrait au/à la Participant(e) gagnant(e) de prendre à sa charge la fraction de prix des produits excédant la somme de 5.000 € TTC 

La dotation ne pourra faire l'objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part du/de la Participant(e) gagnant(e) et elle ne pourra en aucun cas faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’un échange ou d’une remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.

En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit de remplacer la dotation prévue par une ou plusieurs autres dotations d’une autre nature ou d’une nature équivalente.

ARTICLE 6 : DROIT À LA RÉALISATION ET À L’UTILISATION D’IMAGES

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve le/la Participant(e) gagnant(e) des modalités de droit à la réalisation et à l’utilisation d’image définies ci-dessous :

  • Le/la Participant(e) gagnant(e) consent expressément à la captation, la fixation et la reproduction de photographies et/ou de vidéogrammes par la Société Organisatrice, de la chambre faisant l’objet du HOMESTAGING*, avant, pendant et après la réalisation des travaux de rénovation, et ce par tous moyens, méthodes ou techniques et sur tous supports matériels et immatériels connus ou inconnus à ce jour, sans que la captation, fixation et reproduction de ces photographies et/ou vidéogrammes par la Société Organisatrice ouvre droit et puisse donner lieu à une quelconque contrepartie, compensation (notamment financière), droit ou avantage de quelque nature que ce soit au bénéfice du/de la Participant(e) gagnant(e).

Le/la Participant(e) gagnant(e) consent en conséquence expressément à accorder à la Société Organisatrice un accès raisonnable à la chambre faisant l’objet du HOMESTAGING*, avant, pendant et après la réalisation des travaux de rénovation, aux fins de la captation, la fixation et la reproduction de ces photographies et/ou vidéogrammes.

  • Le/la Participant(e) gagnant(e) reconnaît et accepte expressément que tous les droits sur les photographies et/ou vidéogrammes seront la propriété exclusive de la Société Organisatrice et consent en conséquence expressément à l’utilisation, la diffusion et l’exploitation par la Société Organisatrice de ces photographies et/ou vidéogrammes de la chambre faisant l’objet du HOMESTAGING* à des fins commerciales, de promotion et/ou de publicité, sur tous supports de communication, notamment, de manière non limitative, sur son site internet et/ou intranet, sur ses réseaux sociaux, sous leur forme initiale ou sous une forme modifiée en fonction des besoins ou des impératifs de reproduction, d’utilisation, de diffusion et/ou d’exploitation de la Société Organisatrice (notamment seuls ou en combinaison avec d’autres enregistrements et/ou avec d’autres supports, intégration dans une autre œuvre (y compris multimédia), diffusion ou reproduction de l’intégralité des images ou d’extraits, retouche par logiciels informatiques, etc...), sans que l’utilisation, diffusion et/ou exploitation de ces photographies et/ou vidéogrammes par la Société Organisatrice ouvre droit et puisse donner lieu à une quelconque contrepartie, compensation (notamment financière), droit ou avantage de quelque nature que ce soit au bénéfice du/de la Participant(e) gagnant(e)

* HOMESTAGING : rénovation et mise en valeur de l’intérieur d’un bien immobilier

Nonobstant le fait que les photographies et/ou vidéogrammes ainsi réalisés seront la propriété exclusive de la Société Organisatrice, le Le/la Participant(e) gagnant(e) aura la possibilité de les utiliser gracieusement, et de manière non modifiée de quelque façon que ce soit, sur ses propres réseaux sociaux sur simple demande auprès de la Société Organisatrice et sur simple accord de celle-ci.

ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ

L’organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques ou fraudes informatiques...) ou pour toute raison dont l’origine serait extérieure à son action, entraînant une perturbation dans l’organisation et la gestion du Jeu, ce dernier ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues et devait amener la Société Organisatrice à devoir écourter, proroger, modifier, reporter ou annuler le Jeu.

Par ailleurs, la Société Organisatrice ne pourra non plus être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement ou défaillance matérielle, technique ou logicielle que quelque nature que ce soit qui empêcherait la connexion aux réseaux sociaux et/ou qui empêcherait le bon déroulement du Jeu (notamment, de manière non-limitative, en raison d’actes de malveillances externes, de fraudes, de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux) ou encore en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.

L’utilisation de robots ou de tous autres procédés mécaniques ou informatiques similaires permettant de participer au Jeu de façon mécanique ou autre est expressément interdite et la violation de cette règle entraînera l’exclusion immédiate et sans préavis de son auteur et/ou utilisateur, dont la participation au Jeu ne sera pas validée.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ont été commises sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

Dans cette hypothèse, elle se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation au/à la Participant(e) qui auraient fraudé et de les poursuivre devant les juridictions compétentes, le cas échéant.

La Société Organisatrice ne pourra pas non plus être tenue pour responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de la remise du lot mis en dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.

La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.

Une fois le lot mis en dotation remis au gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot.

La Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou de la dégradation du lot mis en dotation dès lors que le gagnant en aura pris possession.

Des avenants, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront déposés chez l'huissier en charge du Jeu

ARTICLE 8 : PREUVE

De convention expresse, les Participant(e)s reconnaissent et acceptent que les fichiers et les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice feront seuls foi en cas de litige et seront considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et les Participant(e)s.

Il est en conséquence expressément convenu que, de manière non imitative, les programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations, rapports de suivi ou autre, de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, constitueront des moyens de preuve dont la Société Organisatrice pourra se prévaloir et produire dans toute procédure contentieuse ou autre.

Dans cette hypothèse, ils seront considérés comme recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un(e) Participant(e), à la suite de son inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du/de la Participant(e).

ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation au présent Jeu implique l’acceptation de l’intégralité du présent règlement sans aucune restriction ni réserve, ainsi que la connaissance et l´acceptation des caractéristiques, des risques et des limites d´Internet et des réseaux sociaux et de leur utilisation.

Il appartient à la seule Société Organisatrice de trancher toute contestation relative au Jeu.

ARTICLE 10 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT

Le présent règlement complet de ce Jeu est déposé à l’étude d’huissiers de justice SELARL LE FLOCH-BAILLON-BICHAT, 15, passage Lonjon, CS 62180, 34960 MONTPELLIER CEDEX 2 et pourra être envoyé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à cette adresse.

Toute modification du règlement du Jeu fera l’objet d’un dépôt en cette même étude.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

Le/la Participant(e) est informé que les données le concernant qui lui seront éventuellement demandées, sont nécessaires pour le traitement de sa participation au Jeu et permettre l’attribution des lots tirés au sort.

Pour des motifs légitimes, Les Participant(e)s peuvent, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement.

Les Participant(e)s au jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant, qu’ils peuvent exercer auprès de la Société Organisatrice :

 

SARL HABITATION BATIMENT FINANCEMENT,

524, avenue de la Pompignane

34000 MONTPELLIER.

 

Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce que leurs données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale en dehors de la participation au Jeu, en faisant part de cette opposition à la Société Organisatrice par courrier à l’adresse ci-dessus.

Le/la gagnant(e) du HOMESTAGING* mis en dotation autorise expressément la Société Organisatrice à utiliser son nom et prénom ainsi que son image sur tout support et dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnel, sans que cette autorisation ne lui confère une rémunération, une contrepartie, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution du lot offert.

* HOMESTAGING : rénovation et mise en valeur de l’intérieur d’un bien immobilier

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE - RECLAMATION

La loi applicable au Jeu et au présent règlement est la loi française.

Tout différend né à l'occasion de ce Jeu devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu devront être formulées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de clôture du Jeu, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception adressée à :

 

SARL HABITATION BATIMENT FINANCEMENT

Jeu « Gagnez la rénovation Homestaging de votre chambre »

524, avenue de la Pompignane

34000 MONTPELLIER

 

A défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.